Contrat Progiciel « DGT Learning Content Dispatcher »

Introduction

Veuillez lire attentivement l’intégralité des clauses et conditions du présent Contrat entre l’Editeur,et le Client, avant d’utiliser le Progiciel. L’utilisation du Progiciel vaut acceptation de l’ensemble des clauses et conditions du présent Contrat. Dans l’hypothèse où les présentes dispositions contractuelles ne vous agréent pas, veuillez informer immédiatement l’Editeur afin qu’il désactive votre accès au Progiciel. L’Editeur n’est disposé à vous consentir un accès au Progiciel qu’à condition que vous acceptiez la totalité des conditions stipulées aux termes du présent Contrat.

Editeur : société DGT Concept, société à responsabilités limitées au capital de 5 000 €, dont le siège social est 25 rue Henri FARMAN – 85180 LES SABLES D’OLONNE en France, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 813 935 491.

L’Editeur produit les logiciels et les mises à jour. Il est le seul habilité à créer et modifier le code informatique des applicatifs. Il assure l’hébergement des applicatifs. Il assure la Maintenance tel que définie dans l’article 1.

Client : utilisateur final du Progiciel

Préambule

Le Progiciel « DGT LEARNING CONTENT DISPATCHER » est une solution permettant la mise à disposition de contenus de formation distants à des utilisateurs tiers disposant d’une solution LMS.

Le client aura accès à toutes les fonctionnalités du DGT LEARNING CONTENT DISPATCHER pour la durée mentionnée sur son bon de commande et pour laquelle il s’est acquitté des sommes indiquées.

L’Editeur déclare qu’il dispose des droits nécessaires à l’effet de consentir un droit d’utilisation du Progiciel.

Compte tenu du fait qu’un logiciel standard (dit “Progiciel”) est susceptible de ne pas être, par nature, en adéquation avec les besoins les plus spécifiques du Client, les parties excluent expressément la valeur juridique d’un éventuel cahier des charges et conviennent que la documentation associée au Progiciel se substitue à ce cahier des charges.

Article 1 : Définitions

Dans le contexte du Contrat, les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une lettre initiale majuscule, ont la signification indiquée ci-après. Dans l’hypothèse où le contexte le requiert, les termes singuliers se réfèreront à des pluriels et vice-versa.

Anomalie	désigne toute Anomalie de fonctionnement due à une erreur de conception, de réalisation ou de programmation du Progiciel empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du Progiciel ou provoquant un résultat ou une action incorrecte alors que le Progiciel est utilisé conformément aux instructions données dans la documentation associée au Progiciel.

Anomalie bloquante	désigne toute Anomalie rendant impossible l’utilisation de toutes les fonctionnalités du Progiciel ou l’utilisation d’une fonctionnalité non contournable du Progiciel.

Anomalie majeure	désigne toute Anomalie provoquant des limitations ou restrictions dans l’utilisation du Progiciel, sans que ces limitations ou restrictions soient suffisantes pour que l’Anomalie puisse être qualifiée d’Anomalie bloquante.

Anomalie mineure	désigne toute Anomalie permettant de poursuivre l’exploitation complète du Progiciel dans l’ensemble de ses fonctionnalités, mais au moyen de procédures inhabituelles.

Contenu	désigne le document créé, déposé, exporté, importé, diffusé et/ou imprimé par le Client en utilisant le Progiciel.

Contrat	désigne le présent document ainsi que les conditions générales de vente de l’Editeur.

Données	désigne les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent Contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.

Heures ouvrées	désigne les horaires suivants : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi inclus, à l’exclusion des jours fériés légaux en France.

Identifiants	désigne tant l’Identifiant propre de l’utilisation (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), délivrés et communiqués par l’Editeur ou créés par le client.

Internet	désigne l’ensemble des réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans les régions du monde.

Maintenance niveau 1	désigne une assistance fonctionnelle et de conseil sur l’utilisation des applicatifs et la réalisation du diagnostic de gravité permettant de qualifier l’Anomalie comme bloquante, majeure ou mineure.

Maintenance niveau 2	désigne toute action de dépannage d’une Anomalie bloquante, majeure ou mineure nécessitant la création ou la modification du code informatique du Produit.

Progiciel	désigne la solution informatique DGT Learning Content Dispatcher comprenant :
	– l’hébergement de la solution sur les serveurs de DGT Concept, en France
	– la documentation associée, décrivant les fonctionnalités et le mode d’emploi du Progiciel.

Ressource	désigne un document informatique de toute nature pouvant contribuer à la formation des apprenants

Site d’exploitation	désigne l’adresse à laquelle le Progiciel est exploité par le Client.

Super administrateur	désigne la personne placée sous la responsabilité du Client, pour laquelle un premier compte est ouvert par l’Editeur et à laquelle l’Editeur communique les Identifiants qui permettront de créer et gérer les comptes Utilisateurs.

Tiers	désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client bénéficiant d’un accès aux ressources mises à disposition par le client via le Progiciel.

Article 2 : Objet

Par le biais du présent contrat, le Client bénéficie et accepte :

un droit d’accès aux serveurs de l’Editeur dans les conditions définies ci-après,
un droit d’utilisation du Progiciel dans les conditions ci-après développées,
un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des Données, de maintenance et de mise à disposition des mises à jour du Progiciel.

Le présent contrat porte exclusivement sur les conditions de mise à disposition et d’utilisation du Progiciel.

Les Données sont la propriété du Client et leur exploitation relève de sa responsabilité quant à la conformité avec la législation locale applicable.

Article 3 : Documents contractuels

Le Contrat constitue l’intégralité des engagements existant entre l’Editeur et le Client. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique, de valeur juridique décroissante :

le présent document,
les conditions générales de vente de l’Editeur,

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Article 4 : Date d’effet – Durée

Le Contrat prend effet quinze (15) jours à compter de la date de réception de la commande. L’Editeur s’engage à fournir les Identifiants permettant l’accès au Progiciel dans ce même délai.

Le Contrat est consenti au Client sous la forme d’un abonnement, dont la durée est précisée dans le bon de commande émis par l’éditeur et signé par le Client.

Les droits d’utilisation du Progiciel sont limités à la période d’abonnement.

Lorsque la période d’abonnement est supérieure ou égale à douze (12) mois, le Contrat sera reconduit tacitement par période identique, à l’issue de la période d’abonnement, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties trente (30) jours au moins avant la fin de la période en cours.

L’Editeur envoie un courriel de rappel au Client soixante (60) jours avant la fin de la période d’abonnement. Sans dénonciation de la part de Client, le Contrat sera reconduit.

Article 5 : Caractéristiques techniques et d’hébergement

Le Progiciel est accessible sur l’espace serveur de l’Editeur par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’article 6 ci-dessous, l’Editeur consent au Client le droit d’utiliser le Progiciel de façon non exclusive.

L’Editeur assure l’hébergement des Données.

Pour l’ensemble de ses clients, l’Editeur met en place la puissance serveur nécessaire à l’exécution du Progiciel.

Le Progiciel est disponible en mode Cloud. Pour chaque tranche, les caractéristiques sont les suivantes :

CPU : 4 x 2.66+ GHz partagés

Architecture 64 bits

Mémoire 16 Go partagée

Capacité stockage réservée client selon le bon de commande : 512 Mo, 1 Go, 5 Go, 10 Go, 50 Go, 100 Go.

L’Editeur garantit une continuité de service et d’accessibilité annuelle au serveur de 99 %. Ce SLA comprend l’ensemble des actions de maintenance de l’éditeur (hors maintenance du serveur opérée par l’hébergeur). L’engagement couvre donc une disponibilité réelle de 99%.

Les actions de maintenance peuvent être dues à des dysfonctionnements hardware ou des opérations de maintenance sur le Progiciel.

L’Editeur réalise la sauvegarde des Données. A cet effet, il met en place un système de Back-up dont le principe est le suivant :

une sauvegarde des Contenus et de la base de Données quotidienne avec une rotation de 30 jours (sauvegarde incrémentale).

En cas de demande de remontée de sauvegarde de la part du Client, un montant forfaitaire sera facturé au Client.

Cette prestation comprend la remontée à une date précise d’une sauvegarde et le remplacement de la base de production par cette sauvegarde. Toutes demandes nécessitant des manipulations particulières feront l’objet d’un devis complémentaire.

Article 6 : Licence

Article 6.1 : Conditions d’utilisation du Progiciel – Identifiants

L’Editeur concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Progiciel, pendant toute la durée du Contrat.

Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment (à l’exception des périodes de maintenance) à savoir :

24 heures sur 24,
7 jours sur 7,
y compris les dimanches et jours fériés.

La procédure d’accès au Progiciel définie par l’Editeur doit être rigoureusement respectée par le Client.

L’accès au Progiciel s’effectuera à partir des ordinateurs du Client ou de tout ordinateur Client nomade, selon la procédure suivante :

l’Editeur, seul habilité à délivrer au Client les accès au Progiciel, communiquera, par courrier électronique adressé au Super administrateur, les Identifiants permettant le premier accès au Progiciel ;

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de l’Editeur sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par l’Editeur n’a accès au Progiciel. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Progiciel. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera l’Editeur sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

Article 6.2 : Réseau Internet

L’opérateur, fournisseur d’accès au réseau Internet, est choisi par le Client.

L’Editeur ne fournissent aucune garantie à cet égard et ne pourront, notamment, être tenus pour responsable des éventuelles interruptions de ligne du réseau Internet.

Article 6.3 : Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction du Progiciel ou support s’y rapportant.

Le Client s’interdit de reproduire, d’arranger, d’adapter le Progiciel ou de le mettre à disposition de tiers, de le commercialiser, d’en consentir un prêt.

Le Client s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer la correction d’une Anomalie du Progiciel sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur.

Le Client ne peut ni décompiler ni traduire ni utiliser le code objet du Progiciel en code source, lui-même ou le faire faire par un tiers, sauf dans les conditions et limites strictement définies par la loi. Cependant, au cas où le Client souhaiterait obtenir des informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du Progiciel, le Client s’engage à consulter préalablement et avant toute décompilation l’Editeur afin de savoir si ces informations ne peuvent pas être facilement et rapidement accessibles par un autre moyen que la décompilation.

Les éventuelles mises à jour du Progiciel seront mises à disposition du Client conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous. La remise de la mise à jour ne constitue pas la concession d’une nouvelle licence, la présente licence s’appliquant aux mises à jour successives du Progiciel.

Article 6.4 : Sous-licence

Le Client ne pourra consentir aucune sous-licence, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’Editeur.

A défaut, l’Editeur serait en droit de résilier immédiatement et automatiquement le Contrat, aux torts du Client, et sans préjudice de toutes autres actions qu’il pourrait intenter à l’encontre du Client au titre de la violation des présentes stipulations.

Article 6.5 : Contrefaçon

L’Editeur déclare qu’à sa connaissance, le Progiciel et sa documentation ne portent atteinte à aucun droit de brevet et/ou droit de marque et/ou droit d’auteur de tiers du pays correspondant au lieu de délivrance du Progiciel.

Dès lors, l’Editeur fera son affaire personnelle des réclamations ou procédures en contrefaçon fondées EXCLUSIVEMENT sur un droit de brevet et/ou un droit de marque et/ou un droit d’auteur du pays correspondant au lieu de délivrance du Progiciel, qui pourraient être engagées contre le Client dès lors que celui-ci :

l’en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie avec accusé de réception, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter du moment où il a eu connaissance desdites réclamations ou desdites procédures ;
lui confie la gestion et le contrôle exclusif sur tout ce qui concerne la défense ou le règlement amiable desdites réclamations ou desdites procédures ;
lui fournit une assistance raisonnable et à ses frais.

En conséquence, l’Editeur :

prendra à sa charge tous les frais de procès, dépens, honoraires d’avocat et d’expert ;
prendra à sa charge toutes les indemnités transactionnelles que le Client devrait payer dans le cadre d’un règlement amiable du litige ayant pour fondement exclusif une action en contrefaçon soit d’un brevet, soit d’une marque, soit d’un droit d’auteur du pays correspondant au lieu de délivrance du Progiciel ;
prendra à sa charge tous les dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamné par une décision de justice ayant pour fondement exclusif une action en contrefaçon soit d’un brevet, soit d’une marque, soit d’un droit d’auteur du pays correspondant au lieu de délivrance du Progiciel ;
conservera tous les dommages et intérêts ou indemnités transactionnelles que le Client pourrait obtenir dans le cadre d’un règlement amiable du litige ayant pour fondement exclusif une action en contrefaçon soit d’un brevet, soit d’une marque, soit d’un droit d’auteur du pays correspondant au lieu de délivrance du Progiciel ;
conservera tous les dommages et intérêts que le Client pourrait obtenir par une décision de justice ayant pour fondement exclusif une action en contrefaçon soit d’un brevet, soit d’une marque, soit d’un droit d’auteur du pays correspondant au lieu de délivrance du Progiciel.

En tout état de cause, si les réclamations ou procédures en contrefaçon fondées exclusivement sur un droit de brevet et/ou un droit de marque et/ou un droit d’auteur du pays correspondant au lieu de délivrance du Progiciel devaient s’avérer fondées, le Client renonce expressément à engager des poursuites contre l’Editeur ou encore à lui réclamer un quelconque dédommagement de ce fait ni même le remboursement du prix du Contrat, celui-ci étant accepté aux risques et périls du Client qui le reconnaît expressément.

Également, si les réclamations et procédures en contrefaçon fondées exclusivement sur un droit de brevet et/ou un droit de marque et/ou un droit d’auteur du pays correspondant au lieu de délivrance du Progiciel devaient démontrer que celles-ci reposent en tout ou partie sur un comportement fautif du Client, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, une utilisation du Progiciel par le Client non conforme au Contrat, l’Editeur serait alors exonéré de toute responsabilité.

Dans cette dernière hypothèse :

tous les frais de procès, dépens, honoraires d’avocat et d’expert, que l’Editeur aurait éventuellement pris en charge, devraient lui être immédiatement remboursés ;
les dommages et intérêts ou indemnités transactionnelles seront pris en charge exclusivement par le Client en réparation de son comportement fautif.

Article 7 : Maintenance

Article 7.1 : Prestations fournies

Article 7.1.1 Prestations de Maintenance niveau 1

L’Editeur s’engage à apporter au Client l’assistance technique nécessaire à l’usage du Progiciel et à lui fournir tous conseils et informations lui permettant une utilisation optimale du Progiciel, notamment à le conseiller sur des choix fonctionnels. En cas d’Anomalie, une phase de diagnostic de niveau 1 est systématiquement mise en œuvre par l’Editeur. Elle a pour objectif d’identifier la cause de l’Anomalie et de reproduire, avec le Client, les manipulations provoquant l’Anomalie. Si l’Anomalie est avérée et reproductible, l’Editeur s’engage à ouvrir une action de maintenance de niveau 2 conformément aux délais indiqués en Annexe 1.

A cet effet, l’Editeur assure un service d’aide en ligne et téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Article 7.1.2 Prestations de Maintenance niveau 2

L’Editeur s’engage à assurer la Maintenance de niveau 2 et la maintenance évolutive du Progiciel.

Au titre de la Maintenance niveau 2, l’Editeur prend en charge la correction des Anomalies bloquantes et majeures du Progiciel ainsi que la reconstitution des fichiers endommagés consécutivement à la survenance desdites Anomalies dans la mesure du possible.

Au titre de la maintenance évolutive, l’Editeur s’engage à apporter au Progiciel et à mettre à la disposition du Client les mises à jour et les nouvelles versions du Progiciel.

Il est ici précisé que le coût d’intervention de l’Editeur sur le Site d’exploitation et/ou en dehors des Heures ouvrées n’est pas prévu dans le contrat.

Article 7.2 : Prestations complémentaires

Les prestations de maintenance qui ne sont pas expressément visées à l’article 7.1 ci-dessus pourront être assurées par l’Editeur à titre de prestations complémentaires.

Les prestations complémentaires feront l’objet d’une facturation supplémentaire par l’Editeur, selon le tarif en vigueur, outre le remboursement des éventuels frais de déplacement, de repas et d’hébergement. Il en sera ainsi, notamment, en cas d’intervention de l’Editeur en vue de corriger des Anomalies générées par une mauvaise utilisation du Progiciel par le Client ou par une application informatique connexe ou dans le cas où l’infrastructure informatique du Client n’autorise pas l’équipe technique de l’éditeur à accéder aux applicatifs via des logiciels de télémaintenance.

Article 7.3 : Prestations exclues

Sont expressément exclues du Contrat, y compris à titre de prestations complémentaires, les prestations suivantes :

la reconstitution des fichiers en cas de destruction pour toute autre cause que la survenance d’une Anomalie,
la formation du personnel du Client utilisant le Progiciel,
le travail d’exploitation du Progiciel,
la maintenance et l’assistance portant sur un logiciel ou Progiciel ne répondant pas à la définition du Progiciel figurant à l’article 1 ci-dessus et fonctionnant en chaînage avec un Progiciel,
la maintenance et l’assistance portant sur un Progiciel qui aurait été modifié par une personne autre que l’Editeur,
la maintenance et l’assistance portant sur le matériel, les accessoires et les fournitures informatiques du Client,
les modifications à apporter au Progiciel pour son utilisation sur un matériel ne correspondant pas à la configuration matérielle minimale recommandée par l’Editeur.

Article 7.4 : Modalités d’exécution des prestations de Maintenance niveau 2

Article 7.4.1 : Phase de diagnostic

Une phase de diagnostic de niveau 2 est mise en œuvre chaque fois que l’Editeur constate une Anomalie. Elle a pour objectif d’identifier la cause de l’Anomalie dans les lignes de code du Progiciel.

La phase de diagnostic sera effectuée dans les conditions prévues à l’article 7.4.5 ci-dessous.

Article 7.4.2 : Phase corrective

A l’issue de la phase de diagnostic, l’Editeur mettra en œuvre tous les moyens nécessaires :

soit à la correction effective de l’Anomalie,
soit à la fourniture d’une solution de contournement dans l’attente de la correction définitive de l’Anomalie, et ce dans les délais prévus à l’article 7.4.4 ci-dessous.

La phase corrective sera effectuée dans les conditions prévues à l’article 7.4.5 ci-dessous.

Article 7.4.3 : Phase de remise en service

Après l’achèvement de la phase corrective, l’Editeur permettra l’accès au Progiciel corrigé.

La phase de remise en service sera effectuée dans les conditions prévues à l’article 7.4.5

ci-dessous.

Article 7.4.4 : Délais d’intervention

L’Editeur s’oblige à intervenir dans les délais définis dans l’annexe 1 selon la gravité de l’Anomalie (Anomalie bloquante, Anomalie majeure, Anomalie mineure), dans les conditions prévues à l’article 7.4.5 ci-dessous.

Le Client devra tenir un registre sur lequel il consignera toutes les Anomalies ou incidents concernant le Progiciel. Il devra notamment y indiquer tous les circonstances et faits ayant entraîné ou étant susceptibles d’entraîner les Anomalies. Ce registre devra être tenu à la disposition de l’Editeur.

Si l’Editeur le juge utile, les correctifs apportés au Progiciel suite à la constatation d’Anomalies seront intégrés dans une nouvelle version du Progiciel. Dans ce cas, et dans l’attente de la mise à disposition au Client de cette nouvelle version, l’Editeur pourra proposer au Client d’utiliser un « patch » comportant les correctifs apportés au Progiciel. Le Client sera alors libre de refuser d’utiliser ce « patch » et d’attendre que la nouvelle version du Progiciel soit mise à sa disposition.

Article 7.4.5 : Conditions d’accès au Progiciel

L’Editeur interviendroa à distance.

Afin de permettre l’intervention à distance de l’Editeur, le Client devra :
communiquer les coordonnées téléphoniques d’un administrateur préalablement formé,
sur demande, autoriser une prise de contrôle à distance sur le ou les poste(s) Client.
Dans l’hypothèse où une intervention de l’Editeur sur le Site d’exploitation serait demandée par le Client, dans les conditions prévues à l’article 7.1.1, le Client devrait :
laisser au personnel de l’Editeur le libre accès au matériel informatique,
assurer l’assistance nécessaire au personnel de l’Editeur,
mettre à la disposition du personnel de l’Editeur les opérateurs et le matériel nécessaires à l’exécution des services de maintenance.

En cas d’intervention sur le Site d’exploitation, les délais d’intervention prévus à l’article 7.4.4 ci-dessus sont décomptés hors le temps de déplacement du personnel de l’Editeur.

Article 7.5 : Modalités d’exécution des prestations de maintenance évolutive

L’Editeur s’engage à effectuer les prestations de maintenance évolutive ci-après décrites avec diligence et de manière à perturber le moins possible l’exploitation du Client.

Article 7.5.1 : Adaptations

L’Editeur s’oblige à procéder à tous les développements nécessaires à l’actualisation et à l’évolution du Progiciel de telle sorte qu’il puisse disposer à tout moment de versions actualisées et performantes.

L’Editeur s’engage, en outre, à mettre à jour la documentation (documentation technique) afférente au Progiciel au fur et à mesure des adaptations qu’il est amené à effectuer au titre de la maintenance évolutive et à mettre cette documentation à la disposition du Client via Internet.

L’Editeur garantit en toute hypothèse la comptabilité ascendante des nouvelles versions entre elles.

Article 7.5.2 : Nouvelles versions du Progiciel

A chaque sortie d’une nouvelle version des Progiciels, l’Editeur informera le Client d’une mise à jour du Progiciel deux (2) semaines avant la date de la mise à jour effective.

Le Client aura la faculté de demander à l’Editeur un report de cette mise à jour afin de réaliser des tests sous sa propre responsabilité. Ce report ne pourra excéder trois mois calendaire.

Les parties reconnaissent expressément que dans l’hypothèse où, à l’issue de ce délai maximum de trois mois, le client n’aurait pas accepté ou réalisé l’installation de la nouvelle version du Progiciel, les prestations de maintenance prévues à l’article 7 ci-dessus ne seront plus assurées.

Article 7.6 : Obligations du Client

Le Client s’engage expressément :

à respecter les conditions normales d’utilisation du Progiciel et à appliquer strictement les instructions données par l’Editeur ;
à informer le Distributeur de toutes Anomalies et à tenir un registre dans lequel seront consignées toutes les Anomalies intervenues dans le fonctionnement du Progiciel ;
à accepter toute révision du Progiciel proposée par l’Editeur et dont le coût est compris dans la redevance prévue à l’article 9 ci-dessous ;
à collaborer au mieux avec l’Editeur, notamment en lui fournissant toutes informations utiles. A cet effet, le Client désignera parmi son propre personnel un interlocuteur responsable de la maintenance avec lequel l’Editeur pourront se mettre en contact en permanence.

Article 8 : Traitement des Données

Article 8.1 : Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation du Progiciel comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à l’Editeur qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la législation locale sur la protection des données individuelles, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit l’Editeur contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le serveur de l’Editeur.

Article 8.2 : Sécurité des Données

Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

L’Editeur s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans le Progiciel. L’Editeur mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

Article 9 : Conditions financières

Article 9.1 : Redevances mensuelles

Les conditions financières sont exposées dans le bon de commande.

Les redevances mensuelles sont indiquées dans la devise du pays et facturées par le Distributeur. Elles s’entendent hors taxe et doivent être majorées de la TVA au taux en vigueur.

Les redevances mensuelles sont forfaitaires et comprennent :

l’accès au Progiciel via Internet
le stockage des données sur le serveur dans la limite de l’espace disque souscrit par le Client.
l’ensemble des prestations de maintenance prévues à l’article 7.1 ci-dessus, quel que soit le nombre d’intervention de l’Editeur à distance.

A tout moment pendant la durée du Contrat, le Client peut demander à l’Editeur, au moyen d’un bon de commande complémentaire ou depuis le tableau de bord du Progiciel, d’augmenter son espace disque. Effective dès le jour de réception de la commande, cette modification est définitive pour toute la période en cours du Contrat (période initiale prévue dans le bon de commande ou son renouvellement).

Le Client ne pourra demander à l’Editeur de passer à un Palier de consommation inférieur, qu’à l’issue de la période en cours du Contrat (période initiale prévue dans le bon de commande ou son renouvellement).

Dans l’hypothèse où, à l’issue d’une période d’une année à compter de la date d’effet du Contrat ou à l’issue de toute période suivante d’une année, le taux de disponibilité annuelle prévu à l’article 5 ci-dessus s’avèrerait inférieur à 99 %, le Distributeur s’engage expressément à rembourser au Client une somme forfaitaire déterminée comme suit :

redevance totale hors taxe versée par le Client au titre de la période annuelle achevée

x (taux d’indisponibilité annuelle – 3 %).

Exemple :

disponibilité annuelle de 351 jours / 365 jours (soit 96,1644 %) => soit une disponibilité de 96,1644 % et une indisponibilité de 3,8356 % => le Distributeur remboursera au Client une somme correspondant à 0,8356% du montant total de la redevance hors taxes versée par le Client au titre de la période annuelle achevée.

Le remboursement susvisé interviendra dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception, par l’Editeur, de la demande de remboursement du Client, ladite demande devant impérativement intervenir dans un délai maximum de trois (3) mois à l’issue de la période annuelle concernée. A défaut de demande expresse du Client dans le délai de trois (3) mois susvisé, aucun remboursement ne pourra intervenir.

Article 9.2 : Indexation

Le montant des sommes facturées par le Distributeur à titre de redevance, comme indiqué à l’article 9.1 ci-dessus, pourra être révisé chaque année, à la date anniversaire du Contrat, dans la limite maximum de l’indice du SYNTEC suivant la formule suivante : P1 = P0 x S0/S1, où P1 : prix révisé, P0 : prix d’origine, S0 : dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision, S1 : dernier indice publié à la date de révision.

Article 9.3 : Frais de déplacement et de séjour

Le Client remboursera à l’Editeur les éventuels frais de déplacement, de restauration et de séjour engagés par celui-ci sur la base des frais réels dans le cadre des interventions de maintenance corrective réalisées, à la demande du Client, sur le Site d’exploitation. L’estimation du coût de déplacement sera préalablement présentée au Client par l’Editeur. Le Client pourra refuser l’intervention s’il estime le budget non conforme aux coûts réellement nécessaires.

Article 9.4 : Modalités de paiement

Les redevances au titre du présent Contrat font l’objet d’une facture payable selon les conditions générales de l’Editeur.

Article 9.5 : Défaut de paiement

Sauf report sollicité par le Client et accepté par l’Editeur, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance portera intérêts au profit de L’Editeur au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal du pays du Client. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire, chaque mois entamé étant comptabilisé comme un mois entier. Si le Distributeur devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, outre intérêt de retard susvisé, du remboursement des frais et honoraires engagés. La présente clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

En outre, en cas de retard de paiement et/ou de non-paiement d’une ou plusieurs factures par le Client, il pourra être fait application des dispositions de l’article 17 ci-dessous.

Article 10 : Garantie

Article 10.1 : L’Editeur garantit au Client que le Progiciel est substantiellement conforme aux spécifications publiées par l’Editeur dans sa documentation. Cette garantie est valable pour une période de soixante (60) jours à compter de la date de fourniture, par l’Editeur au Client, des Identifiants permettant l’accès au Progiciel.

La présente garantie est exclue dans le cas où le Client n’a pas respecté les conditions d’utilisation précisées dans la documentation ou s’il est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers sur le Progiciel.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur au titre de la présente garantie ne pourra être engagée au-delà du montant de la redevance due par le Client pendant la durée initiale du Contrat.

Article 10.2 : Sauf disposition contraire prévue aux termes d’un contrat distinct du Contrat, la garantie exposée au paragraphe 10.1 ci-dessus constitue la seule garantie consentie par l’Editeur au Client au titre du Contrat.

Notamment, l’Editeur ne garantit pas les performances et le maniement du Progiciel, l’adéquation du Progiciel avec les besoins particuliers du Client, l’absence de troubles liés à une mauvaise utilisation du Progiciel.

Article 11 : Responsabilité de l’Editeur

Au titre de la garantie, l’Editeur prendra en charge la correction des erreurs ou le remplacement du Progiciel défectueux, à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect, notamment lié à l’indisponibilité du Progiciel, quelle qu’en soit la durée.

Le Client utilise le Progiciel et les résultats obtenus par la mise en œuvre du Progiciel sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre l’Editeur. Notamment, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient au Client de vérifier.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait, en outre, être engagée en cas de perte ou de destruction accidentelle du Contenu ou de données consécutive à l’utilisation des Progiciels par le Client.

Pour l’accomplissement des prestations de maintenance corrective sur les Anomalies bloquantes et majeures, l’Editeur contracte vis-à-vis du Client une obligation de résultat et engagera sa responsabilité s’il ne parvenait pas, dans les délais prévus, soit à corriger les Anomalies constatées soit à proposer une solution de contournement permettant de poursuivre l’utilisation du Progiciel.

Pour ce qui concerne l’accomplissement des prestations de maintenance évolutive, l’Editeur est tenu d’une obligation de moyens, et s’engage à ce titre à apporter tous moyens, efforts et diligences à l’exécution de ces prestations.

Toutefois, la responsabilité de l’Editeur ne pourrait pas être recherchée si le Client ou un tiers non autorisé intervenait sur le Progiciel ou bien si ce dernier n’était pas utilisé conformément aux stipulations du manuel d’utilisation.

La responsabilité de l’Editeur ne pourrait pas non plus être recherchée dans l’hypothèse d’une Anomalie de fonctionnement du Progiciel qui résulterait d’une modification, d’une mise à jour ou d’une suppression d’une application informatique connexe.

Pour l’accomplissement des prestations de Maintenance niveau 1, la responsabilité de l’Editeur est de résultat quant à sa disponibilité dans les conditions prévues à l’article 7.1.1 ci-dessus et de moyen pour le surplus.

L’Editeur sara exonéré de toute responsabilité en cas d’impossibilité ou de retard dans l’exécution de leurs obligations découlant du Contrat dûes à des cas de force majeure, tels que définis à l’article 13 ci-dessous, ou tout autre évènement indépendant de leur volonté. L’Editeur mettra toutefois tout en œuvre pour éviter les inconvénients dus à de telles situations.

En toute hypothèse, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée au-delà du montant de la redevance due par le Client au titre de la période en cours du Contrat (période initiale prévue dans le bon de commande ou son renouvellement).

Article 12 : Responsabilité du Client

Le Client est entièrement responsable du Contenu.

En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsables du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans le Contenu.

Le Client s’interdit donc expressément de créer, déposer, exporter, importer, imprimer, diffuser ou transmettre de quelque manière que ce soit tout Contenu :

qui serait contraire à toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ; d’atteinte à l’autorité de la justice ; d’informations relatives à l’adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure ; d’atteinte à la vie privée ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs ;
que le Client n’aurait pas le droit de diffuser en raison de mesures législatives ou d’actes juridiques (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
qui constituerait une violation de tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
qui comprendrait des virus informatiques ou tous autres codes, dossier ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.

Article 13 : Force majeure

Outre les évènements habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les obligations des parties au titre du présent contrat seront suspendues dès l’envoi d’une télécopie ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les hypothèses d’évènements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du Contrat, tels que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, les intempéries, les épidémies, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, l’absence de livraison des fournisseurs ou le blocage des télécommunications.

La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il est expressément convenu que le présent contrat pourra être résilié, à la demande de la partie la plus diligente, sans sommation ni formalité, si le cas de force majeure se poursuit au-delà d’une période de trois (3) mois. Le Contrat serait alors résilié sans dommages et intérêts à la charge des contractants.

Article 14 : Assurances

L’Editeur déclarent être assurés pour leur responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Article 15 : Confidentialité

Les parties s’engagent formellement à respecter et à faire respecter, par leurs salariés et par toute autre personne susceptible d’intervenir pour leur compte, la confidentialité la plus absolue sur l’ensemble des renseignements, informations ou données techniques qu’elles pourront recueillir à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Toutefois, ne seront pas considérés comme confidentiels les informations, concepts ou techniques qui :

étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le domaine public sans qu’il y ait eu contravention aux présentes dispositions,
résultent de connaissances internes à l’une ou l’autre des parties sans qu’il y ait eu violation par elle de la présente obligation de confidentialité.

La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur après la terminaison du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Article 16 : Non-sollicitation du personnel

Chaque partie s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre partie.

Article 17 : Résiliation anticipée

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre du Contrat, et quinze (15) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat sera résilié de plein droit si bon semble à l’autre partie et ce, sans préjudice de l’exercice des autres droits dont cette dernière disposera à l’occasion de cette résiliation ou du fait de celle-ci.

Article 18 : Cessation du contrat

Dans le cas où le Contrat viendrait à prendre fin, pour quelque cause que ce soit, le Client devra :

cesser immédiatement toute utilisation du Progiciel,
restituer ou détruire le Progiciel avec tous les supports, fournitures et documentations associés,
restituer, effacer ou détruire toutes les sauvegardes se rapportant au Progiciel.

L’Editeur s’engagent, quant à eux, à restituer ou détruire, au choix du Client, à première demande de ce dernier, et dans un délai de huit (8) jours, l’ensemble des données et Contenus lui appartenant.

Article 19 : Cession

Le Contrat ne pourra en aucun cas être cédé, transféré ou transmis à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, ni être considérée comme un élément d’actif du Client, être exploité par un administrateur judiciaire ou faire l’objet d’un apport en société, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’Editeur.

Article 20 : Divisibilité des clauses

Si l’une quelconque des clauses du Contrat s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 21 : Tolérance

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas invoquer un manquement de l’autre partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause.

Article : 22. Langue du contrat – Droit applicable

Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Contrat est soumis au droit français. Sauf disposition légale contraire, tout différend lié à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat sera soumis aux juridictions françaises.

ANNEXE 1 :
Délais d’intervention de maintenance

Tous les délais précisés dans les tableaux ci-dessous sont exprimés en heures ouvrées.

Maintenance niveau 1

Phase	Anomalie Bloquante	Anomalie Majeure	Anomalie Mineure
Prise en charge, conseil et diagnostic de niveau 1 (1)	3 heures	7 heures	35 heures

(1): Etant ici précisé que ce délai commence à courir à compter du moment où l’éditeur a été informé de la survenance de l’Anomalie, que cette information ait été donnée par l’intermédiaire de l’espace web utilisateur réservé à la Maintenance.

Maintenance niveau 2

Les délais concernant la Maintenance niveau 2 démarrent à l’issue de ceux indiqués pour la Maintenance niveau 1.

	Phase	Anomalie Bloquante	Anomalie Majeure	Anomalie Mineure
Editeur	Diagnostic de niveau 2	7 heures	11 heures	35 heures
Corrective (2)	Commencement immédiat de la réalisation des développements correctifs	Début de réalisation des développements correctifs sous 21 heures	(4)
Remise en service et information du Client (3)	7 heures	35 heures

(2) : Prise en charge immédiate après la phase de diagnostic.

(3) : après la réalisation et le test des développements correctifs.

(4) : Si l’Editeur le juge utile, la correction sera intégrée à la version actualisée ou à la nouvelle version du Progiciel remise au Client dans le cadre des prestations de maintenance évolutive (article 7.5).